POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cette Politique de Confidentialité et de Protection des Données régit et établit les mesures et procédures nécessaires pour garantir le Droit à l'Autodétermination Informatique des Utilisateurs qui partagent leurs données personnelles avec la plateforme technologique NATHY REALTY (ci-après le Site Web) et en général avec SunOnline LLC, dont le siège social est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan WY 82801, USA, email contact@nathyrealty.com (ci-après NATHY REALTY ou le RESPONSABLE) et les profils sur les réseaux sociaux associés au Site Web ou au RESPONSABLE.

CONSENTEMENT INFORMÉ

Les titulaires des données (l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR) DONNENT LEUR CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ LIBRE, SPÉCIFIQUE, EXPLICITE, INFORMÉ ET SANS ÉQUIVOQUE au RESPONSABLE pour traiter leurs données personnelles conformément à cette politique de confidentialité, validant également ce consentement, cette acceptation et leur compréhension par tout moyen de messagerie ou plateforme de communication électronique avec laquelle ils entrent en contact avec NATHY REALTY, ou en cliquant sur la case d'acceptation située dans les formulaires d'inscription mis à disposition par NATHY REALTY sur chacun des formulaires du site Web de ce dernier.

Le refus de l'ANNONCEUR ou de l'UTILISATEUR de DONNER CE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ AU RESPONSABLE, restreint la possibilité pour l'ANNONCEUR ou l'UTILISATEUR d'acquérir les services offerts par NATHY REALTY, de s'inscrire sur la plateforme de NATHY REALTY et de contacter NATHY REALTY via les canaux de communication numérique mis à disposition par ce dernier, ainsi que sur ses réseaux sociaux.

En conséquence, l'acceptation du consentement éclairé par l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR inclut l'autorisation expresse pour que le RESPONSABLE traite les données personnelles conformément aux dispositions suivantes :

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

SunOnline LLC, dont le siège social est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan WY 82801, USA, email contact@nathyrealty.com, est dorénavant le RESPONSABLE et chargé de collecter, gérer, traiter et décider de la finalité des données personnelles que les ANNONCEURS et les UTILISATEURS fournissent à NATHY REALTY.

2. DONNÉES PERSONNELLES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT

Les données personnelles se comprennent comme toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Par conséquent, pour atteindre la finalité établie ici, le RESPONSABLE collectera via la plateforme NATHY REALTY, les formulaires web et plateformes de messagerie électronique, ou sur les profils de réseaux sociaux de NATHY REALTY, les données personnelles suivantes : nom complet, numéro d'identification, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession, poste, domicile réel, adresse IP, géolocalisation, métadonnées du navigateur ou de l'appareil mobile comme le numéro IMEI, marque et modèle, ainsi que toute autre donnée personnelle nécessaire à la prestation efficace des services offerts par NATHY REALTY.

Cette Politique couvre toutes les données personnelles collectées et traitées par le RESPONSABLE. L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR s'engagent à ce que les informations fournies pendant le processus d'inscription, ou à tout autre moment, soient précises, vraies et véridiques. Si NATHY REALTY le juge nécessaire, il pourra demander toute sorte de documentation et information personnelle supplémentaire à l'ANNONCEUR ou à l'UTILISATEUR, ce qui sera requis par e-mail ou via la plateforme technologique NATHY REALTY. En cas de non-présentation de la documentation et/ou des informations requises dans les soixante-douze heures suivant l'envoi de la demande, l'accès à la plateforme pourra être suspendu par NATHY REALTY.

3. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque les ANNONCEURS ou les UTILISATEURS interagissent avec la plateforme Soldvendido via le Site Web ou tout autre service, produit ou technologie fournis par NATHY REALTY, la finalité de la collecte et du traitement des données personnelles sera l'enregistrement, l'identification et l'authentification complète et véridique pour l'accès à la plateforme NATHY REALTY par l'ANNONCEUR ou l'UTILISATEUR ; réaliser une analyse Web de l'activité de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR sur le site Web afin d'améliorer l'expérience utilisateur ; analyse de navigation de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR sur les profils de Réseaux Sociaux du RESPONSABLE, envoi d'e-mails ; contact via les Réseaux Sociaux ; contact via des services de messagerie ; appels téléphoniques ; campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche et les Réseaux Sociaux ; analyse des risques, surveillance et enquête des activités illicites conformément à la réglementation liée au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou au manque de transparence fiscale ; enquêtes, segmentation des marchés pour améliorer les services et la prise de décisions du service client et l'acquisition de nouveaux utilisateurs, entre autres fins légales et nécessaires à la prestation correcte des services offerts par NATHY REALTY et ses partenaires commerciaux.

4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l'UTILISATEUR et de l'ANNONCEUR seront conservées pour une période maximale de 7 ANS à partir de la dernière date d'activité de l'ANNONCEUR ou de l'UTILISATEUR avec la plateforme NATHY REALTY. Cependant, elles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins du traitement spécifiées au point (3), ou jusqu'à ce que l'ANNONCEUR ou l'UTILISATEUR demandent leur suppression, auquel cas seules les données nécessaires à l'exercice ou à la défense de réclamations futures et les exceptions légales seront conservées par le RESPONSABLE.

5. DESTINATAIRE ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Le RESPONSABLE est le destinataire final des données personnelles de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR. Les collaborateurs désignés par le RESPONSABLE à cette fin, ainsi que les entreprises appartenant au même groupe d'intérêt économique que le RESPONSABLE, auront accès à ces données. Cependant, pendant le traitement et la réalisation de la finalité établie au point 3 (trois), l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR comprennent et acceptent que le RESPONSABLE pourrait partager leurs données personnelles avec un prestataire de services, un fournisseur ou un intermédiaire technologique ou avec les entreprises du même groupe d'intérêt économique que le RESPONSABLE. De son côté, le RESPONSABLE s'engage à ce que ces tiers ou sous-traitants respectent les garanties minimales en matière de Protection des Données Personnelles établies par les lois internationales, et spécifiquement par la législation de la République du Panama et du Costa Rica.

De même, l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR DONNENT LEUR CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ en ce moment pour que le RESPONSABLE transfère leurs données personnelles en cas de fusions, scissions, acquisitions ou alliances stratégiques avec des tiers, entendu comme le transfert nécessaire des actifs d'une entreprise à une autre, tant que cette nouvelle transformation sociétaire implique la même finalité de traitement établie au point 3 (trois). Dans tous les cas précédents, le RESPONSABLE garantira que le nouveau responsable des données personnelles respecte les mêmes obligations auxquelles NATHY REALTY est soumis.

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR comprennent que leurs données personnelles peuvent être partagées avec les autorités en cas de nécessité pour des enquêtes légales ou d'autres diligences prescrites par la loi et conformément aux procédures légitimes établies à cet effet dans la réglementation internationale.

5.1. Services de tiers

Le RESPONSABLE utilise les services tiers suivants pour atteindre les objectifs, ce qui implique le traitement par ces tiers de certaines données pouvant être considérées comme des données personnelles :

Services Google : Ce site utilise des cookies pour mettre en œuvre les fonctionnalités de Google, telles que Google Analytics et Google Ads, qui permettent d'analyser comment l'Utilisateur utilise et navigue sur ce site web. Afin de créer un profil du comportement de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR pour leur montrer des annonces sur les sites associés de Google LLC.

Informations de l'entreprise : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043.

Voir la Politique de Confidentialité de Google

OVH : NATHY REALTY met en œuvre son fonctionnement général et les services qu'il met à disposition de l'Utilisateur et de l'Annonceur grâce aux outils et services d'hébergement de ce fournisseur.

Informations de l'entreprise : OVH, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Voir la Politique de Confidentialité de OVH

MailJet : NATHY REALTY utilise les services fournis par ce prestataire pour mettre en œuvre l'envoi, le suivi et la livraison des e-mails marketing et transactionnels.

Informations de l'entreprise : MailJet inc., 13-13 bis, rue de l’Aubrac Paris, 75012, France.

Voir la Politique de Confidentialité de MailJet

5.3. Services de Paiement

Le paiement de tous les frais liés aux services fournis par la plateforme sera effectué via la passerelle de paiement Stripe.com. L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR comprennent que cette passerelle de paiement peut demander des informations personnelles conformément à sa propre politique de confidentialité afin de traiter les paiements respectifs.

6. PRINCIPES APPLIQUÉS AU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le RESPONSABLE s'engage à travers la présente Politique à collecter, stocker ou utiliser les données personnelles pour un traitement automatisé ou manuel, en respectant les principes de mise à jour des données, de minimisation, de véracité, d'intégrité et de confidentialité, d'exactitude, de transparence et d'adéquation à la finalité.

7. DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (RGPD), à la Loi sur la Protection du Consommateur de Californie (CCPA), à la Loi sur la Protection des Données Personnelles de la République du Panama et à la Loi n° 8968, Protection de la Personne face au Traitement de ses Données Personnelles, l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR ont les droits suivants concernant les données personnelles collectées et traitées par le RESPONSABLE :

7.1. Droit d'être informé

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR ont le droit de savoir comment seront collectées, traitées et stockées, et à quelles fins, les données qu'ils fourniront au RESPONSABLE, avant de les fournir. Ces informations sont disponibles dans les présentes Politiques de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles et dans les Conditions Générales d'Utilisation (Lien vers les CGU du Portail).

7.2. Accès à l'information

Demander au RESPONSABLE la confirmation ou non de l'existence des données de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR dans des fichiers ou bases de données sous le contrôle du RESPONSABLE.

Informer sur l'utilisation faite des données personnelles de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR, leur finalité et les termes techniques utilisés pour le traitement des données par le RESPONSABLE.

7.3. Droit de rectification

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR ont le droit d'obtenir la rectification de leurs données personnelles et leur mise à jour ou leur suppression lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions légales, notamment en raison de leur caractère incomplet ou inexact, ou ont été collectées sans autorisation du titulaire.

7.4. Droit de révocation

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR peuvent révoquer leur consentement éclairé pour le traitement de leurs données personnelles par le RESPONSABLE, auquel cas seules les données nécessaires à l'exercice ou à la défense de réclamations futures seront conservées par le RESPONSABLE.

7.5. Droit de suppression ou d'effacement

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR peuvent demander à tout moment au RESPONSABLE la suppression ou l'effacement total ou partiel des données personnelles du titulaire, de manière définitive, auquel cas seules les données nécessaires à l'exercice ou à la défense de réclamations futures seront conservées par le RESPONSABLE. Les exceptions à l'effacement des données personnelles seront celles établies par la loi.

7.6. Droit d'opposition

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR peuvent demander à tout moment au RESPONSABLE d'arrêter le transfert des données personnelles du titulaire à des tiers.

7.7. Droit à la portabilité

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR ont le droit de déplacer, copier ou transférer leurs données personnelles d'un contrôleur à un autre, de manière sécurisée, dans un format lisible et couramment utilisé.

Pour exercer l'un de ces droits, l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR doivent envoyer une communication écrite à l'adresse électronique contact@nathyrealty.com, incluant une photocopie de leur pièce d'identité ou passeport et toutes les informations pertinentes à leur demande.

8. POLITIQUE DE COOKIES

Les cookies sont tout type de fichier créé dans le navigateur de l'utilisateur pour stocker et enregistrer des données utilisées sur l'équipement terminal de l'utilisateur, afin de stocker des informations et de récupérer les informations déjà stockées. Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, veuillez lire la Politique de Cookies de NATHY REALTY (Ajouter le lien vers la Politique de Cookies). Ce document et son acceptation sont considérés comme partie intégrante de cette Politique de Confidentialité.

9. SECRET ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Le RESPONSABLE s'engage à protéger les données personnelles de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR et à prendre toutes les mesures raisonnables pour le faire. Il exige également que des tiers de confiance qui manipulent leurs données personnelles aient les mesures pertinentes en fonction des risques identifiés.

Le RESPONSABLE fait toujours tout son possible pour protéger vos données personnelles et, une fois qu'il a reçu vos informations personnelles, utilise des procédures strictes et des fonctionnalités de sécurité pour tenter d'éviter l'accès non autorisé. Étant donné que l'envoi d'informations par Internet n'est pas complètement sûr, il ne peut garantir la sécurité des données envoyées via la plateforme NATHY REALTY. Par conséquent, toute information envoyée sera à vos risques et périls de l'ANNONCEUR et de l'UTILISATEUR.

10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR comprennent et acceptent que la présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles peut être révisée et modifiée par NATHY REALTY à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur le Site Web ou sur la plateforme NATHY REALTY. De plus, l'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR comprennent qu'il est de leur obligation et de leur responsabilité de se tenir informés des nouvelles et événements que NATHY REALTY publie sur sa plateforme. Il est entendu qu'il n'existe aucune obligation de la part de NATHY REALTY de notifier individuellement l'ANNONCEUR ou l'UTILISATEUR des changements apportés, ceux-ci seront publiés sur la plateforme NATHY REALTY.

L'ANNONCEUR et l'UTILISATEUR acceptent qu'ils ont lu et compris la présente "POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, et en cliquant sur la case et en sélectionnant la case "Accepter", ainsi qu'en utilisant la plateforme NATHY REALTY, ils attestent expressément qu'ils acceptent ces dispositions de manière libre et consciente après avoir revu de manière satisfaisante les informations qu'ils jugent adéquates et suffisantes.

Dernière mise à jour : JUILLET 2024