Les Termes et Conditions d'Utilisation suivants régissent le contrat établi entre SunOnline LLC, dont le siège social est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan WY 82801, USA, courriel contact@nathyrealty.com (ci-après dénommé SunOnline), l'Utilisateur du site web (ci-après dénommé l'UTILISATEUR), et l'Annonceur du site web (ci-après dénommé l'ANNONCEUR).

GLOSSAIRE

Aux fins de ces termes et conditions, les termes suivants auront la signification suivante :

Annonceur : toute personne physique ou entité légale qui fait la promotion d'un bien immobilier via la plateforme NATHY REALTY.

Bien Immobilier : tout ce qui est attaché à la terre ou aux bâtiments et constructions de manière fixe et permanente.

Passerelle de Paiement : service d'un fournisseur de services de commerce électronique autorisant les paiements pour les commerces en ligne, les ventes en ligne au détail, les entreprises ayant une présence physique et en ligne simultanément, ou les entreprises traditionnelles. Pour ce contrat, les paiements seront effectués via la passerelle de paiement https://stripe.com.

Politique de Confidentialité : politique de la plateforme NATHY REALTY régissant le traitement et le traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR et de l'ANNONCEUR, consultable sur le Site Web.

Service d'Information de Contact : boîte aux lettres numérique permettant de demander plus d'informations ou un contact direct de la part de l'Annonceur. Les informations déposées via cette boîte ne seront pas conservées par la plateforme NATHY REALTY mais pourront être conservées et utilisées par l'Annonceur.

Site Web : ensemble de contenus numériques et de pages en code HTML disponibles via l'URL : Lien officiel manquant, accessibles par l'ANNONCEUR ou tout UTILISATEUR via leur navigateur, que ce soit depuis un ordinateur de bureau ou un appareil mobile.

NATHY REALTY : plateforme technologique disponible via l'URL : Lien officiel manquant, destinée à la promotion de services professionnels de biens immobiliers à vendre dans une zone géographique déterminée, disponible en version Web accessible via des navigateurs.

Utilisateur : toute personne physique ayant accès à la plateforme NATHY REALTY, ainsi qu'à son contenu et à ses informations.

1. DÉCLARATIONS ET PORTÉE DE CES TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

1.1 SunOnline est une entreprise dédiée au développement de la plateforme technologique en ligne, NATHY REALTY, qui connecte les Utilisateurs et les Annonceurs de services professionnels ainsi que de biens immobiliers à vendre.

1.2 L'Utilisateur et l'Annonceur déclarent comprendre et accepter volontairement, sans limitation ou restriction, les Termes et Conditions d'Utilisation et de Contrat suivants, ainsi que les autres politiques et principes incorporés dans ceux-ci, avant de naviguer et d'accéder à la plateforme NATHY REALTY.

1.3 SunOnline met à disposition de l'Annonceur et de l'Utilisateur les normes, réglementations et conditions régissant le fonctionnement et l'utilisation de la plateforme NATHY REALTY, permettant à l'Annonceur de promouvoir ses services ou la vente ou la location de biens immobiliers, et permettant à l'Utilisateur d'accéder aux informations sur les biens et services annoncés. Toute personne n'acceptant pas ces Termes et Conditions d'Utilisation, obligatoires et contraignants, doit s'abstenir d'utiliser la plateforme NATHY REALTY.

1.4 L'Utilisateur et l'Annonceur acceptent que cliquer sur la case d'ACCEPTATION avant de procéder à l'inscription ou à l'envoi d'informations ou de données personnelles sera considéré comme une signature électronique ou un consentement électronique (accord click-wrap), indiquant leur consentement à ce qui est stipulé dans ce contrat concernant l'utilisation de la plateforme Nathy Realty.

1.5 L'Utilisateur n'a pas besoin de s'inscrire pour accéder aux informations sur les biens immobiliers annoncés sur la plateforme Nathy Realty, ainsi qu'aux informations de contact des Annonceurs.

1.6 Pour utiliser la plateforme Nathy Realty, l'Utilisateur et l'Annonceur déclarent être majeurs. L'Annonceur doit fournir ses données personnelles dans le formulaire d'inscription sur le Site Web. En s'inscrivant et en utilisant la plateforme Nathy Realty, l'ANNONCEUR s'engage à respecter les présents TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION et les documents suivants qui font partie intégrante de ces Termes et Conditions d'Utilisation :

Code de Conduite et Règles de la Plateforme Nathy realty (www.nathyrealty.com).

Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (www.nathyrealty.com).

2. À PROPOS DE LA PLATEFORME SOLDVENDIDO ET DE SES FONCTIONNALITÉS

2.1- Nathy relty est une plateforme web disponible via l'URL (www.nathyrealty.com) incluant les fonctionnalités suivantes pour l'ANNONCEUR, de manière indicative et discrétionnaire par SunOnline :

Publication et Promotion de services professionnels et vente de biens immobiliers.

Publication de descriptions, informations supplémentaires, images et vidéos des biens immobiliers.

Boîte aux lettres de contact pour recevoir des demandes d'information ou de contact de la part de l'Utilisateur.

2.2 L'ANNONCEUR ne peut avoir qu'un seul compte avec Nathy Realty.

2.3 Soldvendido est une plateforme disponible via un site web (www.nathyrealty.com) incluant les fonctionnalités suivantes pour l'UTILISATEUR, de manière indicative et discrétionnaire par SunOnline :

Accès à des informations sur les services professionnels et les biens immobiliers à vendre annoncés par des tiers sur Nathy Realty en tant qu'Annonceurs.

Accès aux descriptions, informations supplémentaires, images et vidéos des services offerts ou des biens immobiliers.

Boîte aux lettres de contact pour demander des informations supplémentaires ou un contact de la part de l'Annonceur.

2.4 L'Utilisateur et l'Annonceur comprennent et acceptent que les fonctionnalités indiquées aux clauses 2.1 et 2.3 peuvent être étendues et/ou restreintes par SunOnline, à tout moment et à sa seule discrétion, selon ses politiques et ses plans de développement technologique et commercial, ce qui sera communiqué à l'Utilisateur via le site Web.

2.5 La plateforme Nathy Realty peut être utilisée dans toutes les régions autorisées par SunOnline. Dans tous les cas, la législation applicable à ce contrat sera celle de la République du Panama.

3. GESTION DU COMPTE DE L'ANNONCEUR SUR LA PLATEFORME NATHY REALTY

3.1 Pour accéder à l'ouverture d'un Compte sur la plateforme NATHY REALTY, l'ANNONCEUR doit fournir au moins les informations personnelles suivantes : nom, courriel, entre autres informations.

3.2 L'ANNONCEUR ne peut céder ni transférer son compte NATHY REALTY à un tiers.

3.3 Le contrat de Compte NATHY REALTY de l'ANNONCEUR est indéfini, mais il peut fermer son Compte à tout moment en envoyant une demande à l'adresse courriel contact@nathyrealty.com.

3.4 SunOnline peut résilier le contrat de Compte NATHY REALTY de l'ANNONCEUR et annuler son accès à tout moment pour des raisons objectives et raisonnables, ou dans les cas suivants :

En cas de soupçon raisonnable d'utilisation frauduleuse ou non autorisée du Compte NATHY REALTY.

Si par dol ou négligence l'ANNONCEUR a compromis la sécurité de la plateforme NATHY REALTY.

En cas d'utilisation non autorisée ou non prévue dans ces Termes et Conditions de la plateforme NATHY REALTY.

En cas de non-respect par l'Annonceur des obligations établies dans ce contrat.

Lorsque l'ANNONCEUR fournit des informations fausses à SunOnline ou concernant un bien immobilier annoncé sur la plateforme NATHY REALTY.

En cas de non-respect du Code de Conduite de NATHY REALTY.

4. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS DU COMPTE NATHY REALTY

4.1 SunOnline s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information, garantissant à l'Utilisateur et à l'Annonceur que la plateforme Nathy Realty conserve les informations de manière confidentielle, intègre et disponible. En outre, elle met en place des méthodes d'authentification sécurisées sur ses serveurs pour assurer une plus grande sécurité pour l'Annonceur et l'Utilisateur.

4.2 Gazelook.com dispose sur son serveur d'un certificat de sécurité qui permet de crypter les informations entre le navigateur de l'Utilisateur et le serveur de la plateforme Nathy Realty, en utilisant un certificat TLS signé par un algorithme SHA-256. Cependant, le Client comprend les nombreux risques cybernétiques associés aux transactions en ligne et s'engage à gérer ses identifiants d'accès avec la plus grande diligence, assumant la responsabilité de sa propre cybersécurité. De plus, il comprend et cherche à utiliser des outils qui lui permettent une navigation sécurisée sur Internet.

4.3 SunOnline n'est pas tenue de répondre des actes ou omissions de l'Utilisateur ou de l'Annonceur, tels que être victime de phishing, ingénierie sociale, malware, chevaux de Troie, backdoors, spyware, adware, ransomware, ou d'autres applications malveillantes qui affectent le fonctionnement de l'appareil ou interceptent, surveillent, copient et accèdent illégalement aux logiciels ou matériels de l'Annonceur.

4.4 L'Utilisateur et l'Annonceur comprennent et acceptent expressément que, dans le cas de transactions effectuées par des mécanismes non traditionnels, il existe des risques de fraude, d'usurpation d'identité, d'attaques illégales massives sur des appareils et des serveurs, parmi d'autres situations indépendantes de la volonté de SunOnline. Par conséquent, l'Utilisateur et l'Annonceur doivent toujours rester vigilants et s'assurer qu'ils se trouvent sur l'URL correcte associée au Site Web, et ne pas divulguer des informations personnelles à des personnes non autorisées par SunOnline.

4.6 En matière de sécurité et de gestion des données personnelles, l'Utilisateur et l'Annonceur de la plateforme Nathy Realty s'engagent à :

Utiliser la plateforme Nathy Realty uniquement à des fins légales.

Dans le cas des Annonceurs, changer le mot de passe d'accès à la plateforme Nathy Realty au moins tous les six mois et respecter les exigences indiquées par la plateforme pour la création d'un mot de passe sécurisé.

Utiliser des dispositifs sécurisés pour accéder à la plateforme Nathy Realty, avec des logiciels sous licence, un antivirus et des outils de sécurité pour prévenir les attaques de malware, virus, chevaux de Troie, keyloggers, botnets, spyware, adware, ransomware et autres programmes malveillants.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Tous les contenus de la plateforme, tels que marques, textes, vidéos, photographies, images, logiciels, code source, conception de page web, graphiques, couleurs et interfaces, sont la propriété intellectuelle exclusive de SunOnline ou disposent des autorisations nécessaires de tiers pour leur utilisation. Ces contenus ne peuvent être reproduits, copiés, collés, liés, transmis, distribués ou manipulés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de SunOnline. Il est strictement interdit d'utiliser des techniques de web scraping pour capturer, collecter, extraire ou miner des données et des informations publiées sur le Site Web de Nathy Realty.

5.2 L'Annonceur et l'Utilisateur comprennent et acceptent que l'utilisation de la plateforme Nathy Realty, ou la visite ou navigation sur le Site Web, n'implique aucune licence, cession de droits, cession de brevet ni autorisation pour l'exploitation ou la disposition de toute forme de propriété intellectuelle de SunOnline ou de tiers. Le non-respect de cette clause autorisera SunOnline à désactiver immédiatement l'accès à la plateforme Soldvendido et au Site Web et à prendre les mesures légales qu'elle juge appropriées.

5.3 L'Annonceur et l'Utilisateur sont autorisés à reproduire totalement ou partiellement, ainsi qu'à partager par tout moyen électronique ou physique, des informations relatives aux services de la plateforme Nathy Realty dans le but de faire connaître ses qualités et avantages. Ils doivent inclure un lien hypertexte vers le Site Web ou les réseaux sociaux de Nathy Realty. Aucune personne autre que les représentants de SunOnline n'est autorisée à commercialiser la plateforme Nathy Realty ni ses services associés. Toute utilisation ou modification du matériel ou des contenus à des fins autres que celles autorisées sera considérée comme une violation des lois de la République du Panama et internationales qui protègent les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

5.4 Le non-respect des dispositions contenues dans cette section autorisera SunOnline à réclamer des dommages et intérêts à l'Annonceur et à l'Utilisateur, ainsi qu'à réclamer toute responsabilité pénale, commerciale, civile ou administrative conformément à la législation de la République du Panama.

6. Juridiction et Droit Applicable

Les parties conviennent de résoudre les litiges découlant de ces Termes et Conditions d'Utilisation et de Contrat par le biais des tribunaux panaméens et/ou des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs lorsque cela est applicable. Elles peuvent également recourir à des instances de conciliation, médiation, arbitrage et autres centres de résolution des conflits disponibles dans le pays si elles le conviennent.

7. Modification des Termes et Conditions

7.1 L'Annonceur et l'Utilisateur comprennent et acceptent que les présents Termes et Conditions d'Utilisation et de Contrat peuvent être révisés et modifiés par SunOnline à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur le Site Web. SunOnline n'a aucune obligation de notifier individuellement l'Annonceur et l'Utilisateur des modifications apportées.

7.2 L'Annonceur et l'Utilisateur acceptent qu'ils ont lu et compris les présents Termes et Conditions d'Utilisation de la plateforme Nathy Realty. En cliquant sur la case "Accepter" et en utilisant la plateforme Nathy Realty, ils confirment expressément qu'ils les acceptent de manière libre et consciente, ayant examiné les informations de manière satisfaisante et les trouvant adéquates et suffisantes.

Tout commentaire, question ou observation relative à ces Termes et Conditions peut être adressé par courrier électronique à contact@nathyrealty.com.

Dernière mise à jour : Juillet 2024